Conditions Metaalunie 2025 – KNEGT international B.V.

Hieronder vind je de algemene voorwaarden van Knegt international B.V. zoals opgesteld onder de Metaalunievoorwaarden 2025.

Article 1 : Champ d'application

1.1. Le membre de Metaalunie qui utilise les présentes conditions est désigné comme le prestataire. L'autre partie est désignée comme le client.
1.2. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres faites par un membre de Metaalunie, à tous les contrats qu'il conclut et à tous les contrats qui en découlent, pour autant que le membre de Metaalunie agisse en qualité de prestataire.
1.3. En cas de contradiction entre une clause du contrat conclu et les présentes conditions, la clause du contrat prévaut.
1.4. Seuls les membres de Metaalunie sont autorisés à utiliser les présentes conditions.

Article 2 : Offres

2.1. Toutes les offres du prestataire sont sans engagement et révocables, y compris celles mentionnant un délai d'acceptation. Le prestataire a le droit de révoquer son offre jusqu'à deux jours ouvrables après le jour où l'acceptation lui est parvenue.
2.2. Les prix indiqués par le prestataire dans l'offre sont exprimés en euros, hors TVA et autres prélèvements ou taxes publiques. Les prix s'entendent en outre hors frais de déplacement, d'hébergement, d'emballage, de stockage et de transport, ainsi que hors frais de chargement, d'arrimage, de déchargement et de participation aux formalités douanières.
2.3. Sauf stipulation contraire, l'offre ne comprend pas :
a. les travaux de terrassement, de battage de pieux, de piquage, de démolition, de fondation, de maçonnerie, de charpente, de plâtrerie, de peinture, de tapisserie, de réparation ou tout autre travail de construction ;
b. la réalisation des raccordements de gaz, d'eau, d'électricité, d'internet ou d'autres équipements d'infrastructure ;
c. les mesures visant à prévenir ou limiter les dommages, le vol ou la perte de biens présents sur le lieu de travail ou à proximité ;
d. l'évacuation des matériaux, de la terre, des matériaux de construction ou des déchets ;
e. le transport vertical et horizontal.

Article 3 : Confidentialité

3.1. Toutes les informations fournies au client par le prestataire ou en son nom (telles qu'offres, conceptions, images, plans et savoir-faire), de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles. Le client n'utilisera ces informations que pour l'exécution du contrat. Il ne les divulguera ni ne les reproduira.
3.2. Si le client viole une obligation visée au paragraphe 1, il est redevable, par infraction, d'une pénalité immédiatement exigible de 25 000 €. Le prestataire peut réclamer cette pénalité en sus de l'indemnisation prévue par la loi.
3.3. À première demande et dans le délai fixé par le prestataire, le client doit, au choix de celui-ci, restituer les informations visées au paragraphe 1 ou les détruire selon les modalités déterminées par le prestataire, sans pouvoir en conserver de copie sous quelque forme que ce soit. En cas de violation de cette disposition, le client est redevable au prestataire d'une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Le prestataire peut réclamer cette pénalité en sus de l'indemnisation prévue par la loi.

Article 4 : Conseils et informations fournies

4.1. Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations du prestataire qui ne se rapportent pas à la mission.
4.2. Si le client fournit des informations au prestataire, celui-ci peut se fonder sur leur exactitude et leur exhaustivité lors de l'élaboration d'une offre et de l'exécution du contrat.
4.3. Le prestataire n'est pas tenu de signaler d'éventuelles inexactitudes dans la mission, des défauts ou l'inadéquation de biens provenant du client, ni des erreurs ou défauts dans les plans, dessins, calculs, cahiers des charges ou prescriptions d'exécution fournis par le client, ni de procéder à des investigations autonomes à ce sujet.
4.4. Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers liée à (l'utilisation d')informations fournies par le client ou en son nom. Sont notamment visés les conseils, instructions, dessins, calculs, conceptions, matériaux, marques, échantillons et modèles. Le client indemnisera l'intégralité du préjudice subi par le prestataire, y compris la totalité des frais de défense.

Article 5 : Délai de livraison

5.1. Tous les délais de livraison, y compris au sens des présentes conditions une date, une semaine, un mois, un délai ou une période d'exécution, sont indicatifs. En cas de dépassement, le client doit en toutes circonstances mettre le prestataire en demeure.
5.2. Le délai de livraison ne s'applique que si le client et le prestataire se sont mis d'accord en temps utile sur l'ensemble des détails commerciaux et techniques, si le prestataire dispose de toutes les informations, y compris les dessins définitifs et approuvés et documents analogues, s'il a reçu tous les biens que le client doit mettre à disposition, si le paiement (échelonné) convenu a été reçu en temps voulu et si les autres conditions d'exécution de la mission sont remplies. Si le délai de livraison ne s'applique plus, le prestataire peut fixer un nouveau délai en tenant compte de son planning.
5.3. Le délai de livraison cesse de s'appliquer en présence de circonstances autres que celles connues du prestataire lorsqu'il l'a indiqué et qui sont aux frais et risques du client, notamment une modification de la mission, des travaux supplémentaires ou en moins, ou une suspension par le prestataire. Si le délai ne s'applique plus, le prestataire peut en fixer un nouveau en tenant compte de son planning.

Article 6 : Livraison et transfert des risques

6.1. La livraison intervient au moment où le prestataire met le bien à la disposition du client dans ses locaux et l'en informe. À compter de ce moment, le bien est aux risques du client.
6.2. Si, après la conclusion du contrat et à la demande du client, le prestataire assure néanmoins tout ou partie du transport ou y prête assistance (stockage, chargement, arrimage ou déchargement), cela se fait aux frais et risques du client. Le client peut s'assurer contre ces risques.

Article 7 : Modification des prix

Le prestataire peut répercuter sur le client une hausse des facteurs déterminant le prix de revient survenue après la conclusion du contrat. Le client doit s'acquitter de cette hausse à première demande du prestataire.

Article 8 : Force majeure

8.1. Si le prestataire ne peut satisfaire à ses obligations en raison d'une circonstance échappant à son contrôle effectif, celle-ci ne peut lui être imputée et il y a force majeure. Dans ce cas, le prestataire n'est pas responsable du préjudice qui en résulte pour le client. Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, le client n'est pas non plus habilité à résoudre tout ou partie du contrat dans ce cas.
8.2. Parmi les circonstances visées au paragraphe 1 du présent article figurent en tout état de cause : la guerre (civile) ou le risque de guerre, le terrorisme, les émeutes, les épidémies de maladies infectieuses et les mesures ou recommandations publiques qui en découlent, les forces de la nature, les conditions météorologiques extrêmes, les restrictions à l'importation ou au commerce, l'explosion, l'incendie, les dégâts des eaux, le sabotage, la cybercriminalité, la perturbation de l'infrastructure numérique, les pannes d'approvisionnement énergétique, la perte (partielle), le vol ou la disparition d'outils, de matériaux ou d'informations, les pannes de machines, les blocages routiers, les blocages des voies ferrées, des voies navigables ou des aéroports, les grèves ou arrêts de travail, la pénurie de personnel ainsi que le fait que des tiers auxquels le prestataire fait appel, tels que fournisseurs, sous-traitants et transporteurs, ou d'autres parties dont le prestataire dépend, ne remplissent pas ou pas à temps leurs obligations.
8.3. Le prestataire a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations s'il est temporairement empêché, pour cause de force majeure, de les exécuter envers le client. Une fois la situation de force majeure terminée, le prestataire exécute ses obligations dès que son planning le permet.

Article 9 : Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des prix en vigueur chez le prestataire au moment de leur exécution. Le client doit régler le prix de ces travaux à première demande du prestataire.

Article 10 : Exécution des travaux

10.1. Le client veille à ce que le prestataire puisse exécuter ses travaux en toute sécurité, sans perturbation, sans interruption et au moment convenu. Le client veille en tout état de cause, à ses frais et risques, à ce que :
a. toutes les autorisations, dérogations et autres décisions nécessaires à l'exécution des travaux aient été obtenues en temps utile. Le client est tenu de remettre au prestataire, à première demande, une copie des documents précités ;
b. il informe le prestataire par écrit et en temps utile de toutes les prescriptions (de sécurité) applicables sur le site ;
c. le prestataire dispose, pour l'exécution de ses travaux, des auxiliaires, outils et équipements nécessaires (gaz, eau, électricité, internet, voies d'accès adaptées au transport éventuellement nécessaire, engins de levage et grues, installations sanitaires et un local de stockage sec et verrouillable) ;
d. tous les travaux nécessaires à l'exécution de l'ouvrage et ne relevant pas du contrat aient été réalisés en temps utile.
10.2. Le client supporte le risque et est responsable des dommages, du vol ou de la perte de tous les biens se trouvant sur le lieu d'exécution des travaux ou à proximité, ou en tout autre lieu convenu, tels que le bien livré ou à livrer, les outils, les matériaux destinés aux travaux ou le matériel utilisé pour leur exécution. Cela ne s'applique pas si le client démontre que le dommage, le vol ou la perte a été causé par le prestataire lui-même.
10.3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, le client doit s'assurer de manière suffisante contre les risques qui y sont mentionnés. En cas de dommage, le client est tenu de le déclarer immédiatement à son assureur pour traitement et règlement.

Article 11 : Réception des travaux

11.1. Les travaux sont réputés réceptionnés lorsque :
a. le client a approuvé les travaux ;
b. les travaux ont été mis en service. Si une partie des travaux a été mise en service, cette partie est réputée réceptionnée ;
c. le prestataire a informé le client par écrit de l'achèvement des travaux et que le client n'a pas signalé par écrit, dans les 14 jours suivant cette communication, que les travaux ne sont pas approuvés ;
d. le client n'approuve pas les travaux en raison de défauts mineurs ou d'éléments manquants pouvant être réparés ou livrés dans les 30 jours et qui n'empêchent pas la mise en service des travaux.
11.2. Le prestataire n'est pas tenu de remettre au client un dossier au sens de l'article 7:757a du Code civil néerlandais concernant l'ouvrage réalisé et à réceptionner (un « dossier de transfert ou de réception »).
11.3. Si le client n'approuve pas les travaux, il est tenu de le faire savoir par écrit et de manière motivée au prestataire. Le client doit donner au prestataire la possibilité de procéder ultérieurement à la réception.

Article 12 : Responsabilité

12.1. Si le prestataire est responsable à quelque titre que ce soit, cette responsabilité est en toutes circonstances limitée conformément aux paragraphes suivants.
12.2. Si le prestataire dispose d'une assurance souscrite par lui ou à son profit offrant une couverture, son obligation d'indemnisation est limitée au montant versé dans le cas concerné au titre de cette assurance.
12.3. Si le prestataire ne dispose pas d'une assurance telle que visée au paragraphe précédent ou si, pour quelque raison que ce soit, aucun montant n'est versé au titre d'une telle assurance, l'obligation d'indemnisation est limitée à 15 % maximum du montant de la commande (hors TVA). Si le contrat se compose de parties ou de livraisons partielles, cette obligation est limitée à 15 % maximum (hors TVA) du montant de la partie ou de la livraison partielle en lien avec laquelle la responsabilité du prestataire est née. En cas de contrat à exécution successive, l'obligation d'indemnisation est limitée à 15 % maximum (hors TVA) du montant facturé au cours des douze derniers mois précédant le fait dommageable.
12.4. Ne donnent pas lieu à indemnisation :
a. les dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment : les préjudices de stagnation, les pertes de production, le manque à gagner, les économies et subventions manquées, les désavantages fiscaux, les frais engagés en vain, les coûts internes du client, la perte de clientèle et l'atteinte à la réputation, les amendes, les dommages résultant de la responsabilité du client envers des tiers, les dommages liés à l'endommagement, la destruction ou la perte de données ou de documents, les frais de transport, de déplacement et de séjour, les frais de stockage, les coûts de matériel et de main-d'œuvre de remplacement ainsi que les coûts liés aux campagnes de rappel ;
b. les dommages aux biens confiés. Il s'agit des dommages causés par ou pendant l'exécution des travaux aux biens sur lesquels on travaille ou aux biens situés à proximité du lieu de travail ;
c. les dommages au matériel mis à la disposition du prestataire ou causés par ou avec ce matériel ;
d. les dommages causés par l'intention ou l'imprudence consciente d'auxiliaires ou de préposés non dirigeants du prestataire ;
e. les dommages au matériau fourni par le client ou en son nom, notamment à la suite d'un usinage, d'un montage, d'un assemblage ou d'une installation non conforme. Le client peut, si possible, s'assurer contre ces dommages.
12.5. Le client garantit le prestataire contre toutes les réclamations de tiers résultant d'un défaut d'un produit livré par le client à un tiers et dont les produits ou matériaux fournis par le prestataire font partie. Le client doit indemniser l'ensemble des dommages subis par le prestataire à cet égard, y compris la totalité des frais de défense.
12.6. Toute prétention indemnitaire du client s'éteint par le seul écoulement d'un délai de vingt-quatre mois à compter de sa naissance, sauf si le client a porté cette prétention devant le tribunal compétent avant l'expiration de ce délai.

Article 13 : Garantie et autres réclamations

13.1. Sauf convention écrite contraire, le prestataire garantit pendant une période de six mois après la livraison ou la réception la bonne exécution de la prestation convenue, telle que précisée aux articles suivants.
13.2. Si les parties ont convenu de conditions de garantie dérogatoires, les dispositions du présent article s'appliquent, sauf et dans la mesure où elles seraient contraires à ces conditions dérogatoires.
13.3. Le client doit apporter gratuitement toute sa collaboration à l'examen, par le prestataire ou en son nom, d'une réclamation du client relative à la prestation exécutée, à défaut de quoi tous les droits du client afférents à cette réclamation s'éteignent.
13.4. Si le prestataire a rejeté à bon droit une réclamation relative à la prestation exécutée, le client doit rembourser tous les frais raisonnablement exposés pour l'examen de la réclamation.
13.5. Si la prestation convenue n'a pas été correctement exécutée, le prestataire choisit soit de l'exécuter correctement, soit de remplacer tout ou partie du bien livré, soit de créditer le client d'une partie raisonnable du montant de la commande.
13.6. Si le prestataire choisit d'exécuter correctement la prestation ou de remplacer tout ou partie du bien livré, le client lui en donne dans tous les cas la possibilité. Le prestataire détermine lui-même les modalités et le moment de l'exécution. Si la prestation convenue consistait (également) à travailler un matériau fourni par le client, celui-ci doit fournir un nouveau matériau à ses frais et risques.
13.7. Les biens réparés ou remplacés par le prestataire doivent lui être envoyés par le client. Le transport, l'expédition ainsi que le démontage et le montage sont aux frais et risques du client. Les frais de déplacement, de séjour et les heures de trajet sont en outre à la charge du client. Le prestataire est en droit d'exiger une garantie ou un paiement anticipé de ces frais.
13.8. Le prestataire n'est tenu de mettre en œuvre la garantie que lorsque le client a satisfait à toutes ses obligations.
13.9. a. La garantie est exclue pour les défauts résultant de :
– l'usure normale ;
– un usage inapproprié ;
– un entretien non effectué ou mal effectué ;
– l'installation, le (dé)montage, la modification ou la réparation par le client ou par des tiers ;
– des défauts ou l'inadéquation de biens, matériaux ou moyens auxiliaires provenant du client ou prescrits par lui.
b. Aucune garantie n'est accordée sur :
– les biens livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison ;
– le contrôle, la réparation et la révision de biens ;
– les biens couverts par une garantie d'usine ;
– les biens pour lesquels des tiers ont accordé une garantie au client.
13.10. Les dispositions des paragraphes 3 à 8 du présent article s'appliquent par analogie aux éventuelles réclamations du client fondées sur l'inexécution, le défaut de conformité ou tout autre fondement.

Article 14 : Obligation de réclamation

14.1. Le client ne peut en tout état de cause plus se prévaloir d'un défaut de la prestation s'il n'a pas réclamé par écrit auprès du prestataire dans les quatorze jours suivant la découverte du défaut ou le moment où il aurait raisonnablement dû le découvrir.
14.2. Sous peine de déchéance de tous ses droits, le client doit avoir réclamé par écrit auprès du prestataire au sujet de la facture dans le délai de paiement. Si le délai de paiement excède trente jours, le client doit avoir réclamé par écrit au plus tard dans les trente jours suivant la date de la facture.

Article 15 : Biens non enlevés

15.1. À l'expiration du délai de livraison, le client est tenu de prendre effectivement livraison, au lieu convenu, du bien objet du contrat.
15.2. Le client doit apporter gratuitement toute sa collaboration afin de permettre au prestataire de procéder à la livraison.
15.3. Les biens non enlevés sont stockés aux frais et risques du client.
15.4. En cas de violation des paragraphes 1 ou 2 du présent article, et après mise en demeure par le prestataire, le client est redevable envers celui-ci, par infraction, d'une pénalité de 250 € par jour, plafonnée à 25 000 €. Cette pénalité peut être réclamée en sus de l'indemnisation prévue par la loi.

Article 16 : Paiement

16.1. Le paiement est effectué au siège du prestataire ou sur un compte désigné par celui-ci.
16.2. Sauf convention contraire, le paiement intervient dans les 30 jours suivant la date de la facture.
16.3. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, il est tenu de donner suite, au lieu du paiement du prix convenu, à une demande de dation en paiement formulée par le prestataire.
16.4. Le droit du client de compenser ses créances envers le prestataire ou de suspendre l'exécution de ses obligations est exclu, sauf en cas de sursis de paiement ou de faillite du prestataire, ou si le régime légal d'assainissement des dettes lui est applicable.
16.5. Que le prestataire ait ou non exécuté intégralement la prestation convenue, tout ce que le client lui doit ou lui devra en vertu du contrat est immédiatement exigible si :
a. un délai de paiement est dépassé ;
b. le client ne respecte pas ses obligations découlant de l'article 15 ;
c. le client n'a pas constitué de garantie à première demande conformément à l'article 17 des présentes conditions ;
d. la faillite ou le sursis de paiement du client a été demandé ;
e. des biens ou créances du client font l'objet d'une saisie ;
16.6. En cas de violation du paragraphe 5 du présent article, et après mise en demeure par le prestataire, le client est redevable envers celui-ci, par infraction, d'une pénalité de 250 € par jour, plafonnée à 25 000 €. Cette pénalité peut être réclamée en sus de l'indemnisation prévue par la loi.
16.7. Le prestataire dispose d'un droit de gage et d'un droit de rétention sur tous les biens du client qu'il détient ou détiendra à quelque titre que ce soit, et pour toutes les créances qu'il détient ou pourrait détenir sur le client.

Article 17 : Sûretés

17.1. À première demande du prestataire, le client est tenu de fournir, selon l'appréciation de celui-ci, une garantie suffisante pour tous les paiements dus au prestataire en vertu du contrat. Si le client ne s'exécute pas dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Le prestataire a dans ce cas le droit de résoudre le contrat et de recouvrer son préjudice auprès du client.
17.2. Le prestataire demeure propriétaire des biens livrés tant que le client n'a pas satisfait à ses obligations découlant de tout contrat conclu avec le prestataire, y compris les créances au titre de dommages, pénalités, intérêts et frais.
17.3. Si le client, après que les biens lui ont été livrés par le prestataire conformément au contrat, a satisfait à ses obligations, la réserve de propriété sur ces biens renaît si le client ne respecte pas ses obligations découlant d'un contrat conclu ultérieurement.
17.4. Tant qu'une réserve de propriété grève les biens livrés, le client ne peut ni les grever ni les aliéner en dehors de l'exercice normal de son activité. Cette clause a un effet réel.
17.5. Après que le prestataire a invoqué sa réserve de propriété, il peut reprendre les biens livrés. Le client apportera à cet effet toute sa collaboration.

Télécharger le PDF